E-commerçant

Facturation électronique pour e-commerçant : ventes en ligne et réforme 2026-2027

Vendre en ligne à des particuliers ne dispense de rien : vos ventes B2C relèvent du e-reporting, et vos ventes à l'international aussi. Règle clé confirmée par la DGFiP : même si vous vendez via une marketplace, les obligations restent celles de votre entreprise, appréciées sur votre SIREN.

Ce qui compte pour votre métier

›Vos ventes aux particuliers, en France comme à l'étranger : chiffre d'affaires globalisé par jour transmis via votre plateforme agréée à partir de 2027
›Vos ventes B2B vers l'Union européenne et l'export : e-reporting facture par facture (les importations de biens sont déjà connues des Douanes et exclues)
›La marketplace ne porte pas vos obligations : taille et échéances s'apprécient au niveau de votre entreprise
›Votre solution e-commerce ou votre logiciel de facturation peut transmettre les données s'il est solution compatible : vérifiez auprès de l'éditeur

Vos obligations et leurs dates

Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures

Source : FAQ DGFiP « Je découvre » Q5.1 et Q1.2 ; Fiche 3 TPE (juin 2026)

1er septembre 2026

Transmettre vos données de transactions à l'administration (e-reporting)

Source : FAQ DGFiP « Je découvre » Q8.1 ; Fiche 7 TPE (juin 2026)

1er septembre 2027

Vérifier que votre logiciel actuel est « solution compatible »

Source : FAQ DGFiP « Je découvre » Q2.3 ; fiche « Me préparer » ; dépliant micro-entreprises (mai 2026)

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