Ce que disent les textes
Les sanctions de la facturation électronique, sans dramatiser
Deux sanctions sont prévues par les textes, et elles sont moins spectaculaires que ce qu'on lit parfois. Les voici exactement comme la DGFiP les décrit dans sa foire aux questions officielle.
15 €
par facture non émise au format électronique
Plafond de 15 000 euros par année civile. La première infraction n'est pas sanctionnée.
500 €
sans plateforme agréée de réception
Trois mois après mise en demeure restée sans effet, puis 1 000 euros par nouvelle période de trois mois.
Ce que ça veut dire pour une TPE
Le vrai risque de la première année n'est pas l'amende sur l'émission : les TPE et PME n'y sont tenues qu'au 1er septembre 2027, et la première infraction est exonérée. Le risque immédiat, c'est l'absence de plateforme agréée de réception au 1er septembre 2026 : c'est l'obligation qui concerne tout le monde dès maintenant, y compris les auto-entrepreneurs et les professions exonérées de TVA. La mise en conformité peut être gratuite selon votre profil.
La DGFiP a annoncé une application mesurée des sanctions au démarrage : ni immédiate, ni automatique, pour les entreprises de bonne foi qui documentent leurs difficultés. C'est un amortisseur, pas un délai : l'obligation reste entière.
Quelle sanction si je n'émets pas mes factures au format électronique ?+
Une amende forfaitaire de 15 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par année civile. La première infraction commise n'est pas sanctionnée.
Quelle sanction si je n'ai pas choisi de plateforme agréée de réception au 1er septembre 2026 ?+
Une amende de 500 euros, exigible trois mois après l'envoi d'une mise en demeure par l'administration restée sans effet. En cas de persistance, le montant est porté à 1 000 euros après chaque nouvelle période de trois mois.
La tolérance annoncée pour 2026 est-elle un report ?+
Non. L'administration indique que les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate et automatique à une entreprise qui rencontre une difficulté réelle, documentée et suivie d'actions de correction. L'obligation, elle, demeure au 1er septembre 2026.
Votre exposition exacte dépend de votre situation
Taille, clients, régime de TVA : le diagnostic applique les règles officielles à votre cas et vous dit quoi faire, dans quel ordre, pour quelle échéance.
Faire mon diagnostic gratuitSources : FAQ officielle DGFiP « J'approfondis la facturation électronique », questions 2.4 et 2.5 (impots.gouv.fr). Page d'information : ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.