Kinésithérapeute

Facturation électronique pour kinésithérapeute : êtes-vous concerné ?

Vos soins sont exonérés de TVA (article 261, 4, 1° du CGI) et n'entrent pas dans le champ de la facturation électronique. Mais la DGFiP cite précisément les professionnels de santé pour rappeler l'obligation qui demeure : choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de vos fournisseurs.

Ce qui compte pour votre métier

• ›Obligation dès le 1er septembre 2026 : une plateforme agréée pour recevoir les factures d'énergie, de matériel et de télécoms du cabinet
• ›Vos soins restent facturés comme aujourd'hui : pas de facture électronique pour les actes exonérés
• ›En collaboration libérale, la redevance versée au titulaire du cabinet est une opération entre professionnels assujettis : facture électronique obligatoire
• ›En remplacement libéral, la rétrocession d'honoraires reste hors du dispositif (rescrit BOI-RES-000056)

Vos obligations et leurs dates